Ainsi en cas de maladie de longue durée aucun congé payé ne sera crédité au compteur du. Lorsque le salarié est en arrêt maladie pendant ses congés payés lemployeur doit reporter les jours de congés restants si la.
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Acquisition cong s pay s pendant arr t maladie. En revanche il ne perçoit pas le complément de rémunération conventionnel éventuellement versé en cas de maladie. En labsence de. Convention collective le prévoit. Lorsque le salarié est en arrêt maladie pendant ses congés payés lemployeur doit reporter les jours de congés restants si la convention collective le prévoit. Lorsque le contrat de travail est suspendu comme cest le cas lors dun arrêt maladie mais également lors dun congé sabbatique par exemple le salarié nacquiert pas de jour de congés payés. Sauf que la loi assimile aussi certaines absences à des périodes de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés.
Acquisition de jours de congés payés pendant un arrêt maladie. Dispositions conventionnelles le juge européen considère que le report des congés payés simposecette position na pas été confirmée par le juge français. Non acquisition de congés payés durant un arrêt maladie. Normalement pour acquérir des jours de congés payés il faut bien entendu travailler. Quelles sont les règles. Letat condamné publié le 17052016 à 0800 par la rédaction des éditions tissot dans congé absence et maladie.
Limpact dun arrêt maladie sur lacquisition des congés payés. Toutefois les périodes darrêt maladie ne sont pas prises en compte dans le calcul des jours de congés payés sauf cas darrêt de travail pour accident du travail accident de trajet ou maladie professionnelle. Le salarié acquiert des congés payés en fonction de son temps de travail effectif. Lorsque larrêt de travail prend fin après la clôture de la période des congés payés légale ou conventionnelle le salarié bénéficie également dun droit au report de ses congés payés annuels lorsquil a été empêché de les prendre en raison dabsences liées à une maladie un accident du travail ou une maladie professionnelle. Bonjour un mois de travail effectif donne droit à 25 jours de congés soit 30 jours par an. Or sauf dispositions conventionnelles plus favorables les absences causées par une maladie ordinaire au cours de la période dacquisition des congés payés période légale du 1 er juin dune année au 31 mai de lannée suivante ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif.
Le salarié en arrêt maladie pendant ses congés perçoit à la fois son indemnité de congés payés calculée normalement et les indemnités journalières de la sécurité sociale.
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