Les principes relatifs à leur articulation sont définis par le législateur mais également par la jurisprudence nationale et même européenne. Les règles sont toutefois différentes selon que la maladie intervient avant les congés ou pendant.
L Arret De Travail Peut Modifier Les Conges Payes Cnews
Arret maladie puis cong s pay s. Sagissant des congés conventionnels congés prévus par accord ou convention collective qui sajoutent aux congés payés légaux il appartient au salarié en cas de contestation sur la prise de ces congés détablir quil na pu les prendre du fait de lemployeur en ce sens voir larrêt de la cour de cassation du 12 mai 2015. Il a le droit de reporter le début de ses congés payés sil tombe malade avant ses vacances. Le salarié peut prendre ses congés directement à la suite dune période de maladie. Le salarié a droit au report de ses congés payés. En revanche si la maladie survient pendant les congés payés le salarié na pas droit au rallongement des congés ni à des jours de. Congés après un arrêt maladie.
Arrêt maladie et congés payés renvoient à deux types dabsences du salarié qui peuvent se superposer ce qui nest pas sans poser quelques questions. Mes congés payés débutent le 26 juillet et ce pour 3 semaines. Si vous prenez vos congés payés et avez un nouvel arrêt de travail la veille de votre reprise çà sera donc un nouvel arrêt initial avec 3 jours de carence dindemnités journalières. Le salarié en arrêt maladie pendant ses congés perçoit à la fois son indemnité de congés payés calculée normalement et les indemnités journalières de la sécurité sociale. La maladie dun salarié peut avoir des conséquences sur ses congés qui varient selon lorigine de larrêt de travail maladie professionnelle ou non accident du travail. Report la législation et surtout la jurisprudence française distingue selon que la maladie du salarié survient avant ou pendant sa période de congés payés.
Si la maladie survient avant le départ en congé la règle est simple. Je doit me rendre à létranger pour raison personnelle pendant cette période. Interruption arrêt maladie pour congés payés ou prolongation. En revanche il ne perçoit pas le complément de rémunération conventionnel éventuellement versé en cas de maladie. La maladie dun salarié peut influencer la prise de ses congés payés. Oui dans le respect des dates de départ en congés fixées avant larrêt de travail.
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