Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Article 1303 modifié par ordonnance n2016 131 du 10 février 2016 art.
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Article 1303 du code civil. 2 en dehors des cas de gestion daffaires et de paiement de lindu celui qui bénéficie dun enrichissement injustifié au détriment dautrui doit à celui qui sen trouve appauvri une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de lenrichissement et de lappauvrissement. Article 1303 du code civil. Appréciez les évolutions du texte grâce à la comparaison de versions sur doctrine la 1re plateforme dinformation juridique. Retrouvez lintégralité du code civil ci dessous. Il sagit dun cas de subrogation réelle. Article 1303 3 du code civil lappauvri na pas daction sur ce fondement lorsquune autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit tel que la prescription.
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Celui qui réclame lexécution dune obligation doit la prouver. Larticle 1353 du code civil dispose que. Le code civil regroupe les lois relatives au droit civil français. En dehors des cas de gestion daffaires et de paiement de lindu celui qui bénéficie dun enrichissement injustifié au détriment dautrui doit à celui qui sen trouve appauvri une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de lenrichissement et de lappauvrissement. Article 1303 1 du code civil. Larticle 1303 du code civil prévoit que lorsque la chose disparait sans la faute du débiteur il est tenu sil y a quelques droits ou actions en indemnité par rapport à cette chose de les céder à son créancier.
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