Code de la construction et de lhabitation. 9 v décret n92 1186 du 30 octobre 1992 art.
La Reparation Du Dommage Dans Le Droit De La Construction A
Article 1792 3 du code civil. Cette garantie biennale couvre tous les éléments déquipement qui peuvent être dissociés de louvrage. Article 1792 du code civil 77 cette page a été vue. Tel que modifié par larticle 1 de lordonnance n2005 658 du 8 juin 2005 et paru au journal officiel du 9 juin 2005. L111 20 v en dehors des actions régies par les articles 1792 3 1792 4 1 et 1792 4 2 du code civil les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792 1 du code civil et leurs sous traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux. 1792 4 3 v en dehors des actions régies par les articles 1792 3 1792 4 1 et 1792 4 2 les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792 1 et leurs sous traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux. Article 1792 du code civil.
Texte de larticle 1792 3 du code civil actuellement en vigueur. 1 jorf 9 juin 2005 les autres éléments déquipement de louvrage font lobjet dune garantie de bon fonctionnement dune durée minimale de deux ans à compter de sa réception. Annexe article 45 vt loi n78 12 du 4 janvier 1978 art. Article 1792 3 du code civil les autres éléments déquipement de louvrage font lobjet dune garantie de bon fonctionnement dune durée minimale de deux ans à compter de sa réception. Si lédifice construit à prix fait périt en tout ou en partie par le vice de la construction même par le vice du sol les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans. Les autres éléments déquipement de louvrage font lobjet dune garantie de bon fonctionnement dune durée minimale de deux ans à compter de sa réception.
Article 1792 3 modifié par ordonnance n2005 658 du 8 juin 2005 art. Code civil article 1792 masquer le panneau de navigation article précédent article suivant imprimer. Daprès larticle 1792 3 du code civil le constructeur est responsable du bon fonctionnement de son ouvrage pendant une période de 2 ans à compter de la réception des travaux. Voici un arrêt tout à fait intéressant pour qui sintéresse au champ dapplication de larticle 1792 4 3 du code des assurancespuisquaucun des termes dudit articles ne permet de lexclure il nest pas interdit den faire application aux désordres réservés à la réceptioncest en ce sens qua. Les articles 1792 à 1792 7 du code civil définissent en grande partie le régime de garantie du secteur de la construction en france. Code civil art.
Depuis la promulgation du code civil en 1804 larticle 1792 fonde ainsi le principe de la responsabilité décennale des constructeurs sur les ouvrages quils conçoivent contrôlent ou réalisent.
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