Voir la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles notamment larticle 3 1996 07 1042 note. Article 222 33 1 du code pénal les personnes morales déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par larticle 121 2 des infractions définies aux articles 222 22 à 222 31 encourent outre lamende suivant les modalités prévues par larticle 131 38 les peines prévues par larticle.
Projet De Loi Sur Le Harcelement Sexuel
Article 222 33 du code p nal. Larticle 222 33 du code pénal est il contraire aux articles 5 8 et 16 de la déclaration des droits de lhomme et du citoyen de 1789 34 de la constitution ainsi quaux principes de clarté et de précision de la loi de prévisibilité juridique et de sécurité juridique en ce quil punit le fait de harceler autrui dans le but dobtenir des faveurs de nature sexuelle. Vous êtes dans. 222 33 du code pénal comme le fait dimposer à une personne de façon répétée des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant soit créent à son encontre une situat. Article 222 33 du code pénal. Article 222 33 du code pénal i. Entrée en vigueur 2018 08 06.
L610 1 vt code pénal art. Retrouvez lintégralité du code pénal ci dessous. Loi n2002 73 du 17 janvier 2002 art. Code pénal article 222 33 2 masquer le panneau de navigation article précédent article suivant imprimer. Code du travail applicable à mayotte. Le harcèlement sexuel est le fait dimposer à une personne de façon répétée des propos.
Loi n 52 1322 du 15 décembre 1952 art. Affichage obligatoire en matière de harcèlement en vertu des articles l1152 4 et l1153 5 et du code du travail article 222 33 du code pénal i. L052 4 vt code du travail applicable à mayotte. Le code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal français. L610 1 vt prévention et gestion des risques psychosociaux art. Le harcèlement sexuel est le fait dimposer à une personne de façon répétée des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant soit créent à son encontre une situation intimidante.
Ve prévention et gestion des. Le harcèlement sexuel est défini à larticle l. 225 v larticle 222 33 2 du code pénal tel quil résulte de larticle 170 de la présente loi est applicable dans les îles wallis et futuna en polynésie française et en nouvelle calédonie. Consulter gratuitement tous les articles du code pénal. Consultation des versions antérieures à partir du 05 04 1990 et mise à jour au 18 05 2020 publication. L053 5 vt code du travail applicable à mayotte.
Accueil les codes en vigueur code pénal article 222 33 code pénal article 222 33 masquer le panneau de navigation article précédent article suivant imprimer.
Gallery of Article 222 33 Du Code P Nal
