Retrouvez lintégralité du code du travail ci dessous. Entrée en vigueur 2008 06 27.
Loi De Ratification Des Ordonnances Macron Les
Article l 1237 11 du code du travail. Pour les médecins du travail la rupture conventionnelle est soumise à lautorisation de linspecteur du travail après avis du médecin inspecteur du travail. 1237 13 la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de lautorisation. Version en vigueur au 27 juin 2008. Lemployeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. 1237 11 code du travail loi n 2008 596 du 25 juin 2008 conditions. Article l1237 11 du code du travailfrançais.
Version consolidée à la date. Article l1237 11 versions de larticle. Elle résulte dune convention signée par les parties au contrat. Code du travail article l1237 11 masquer le panneau de navigation article précédent article suivant imprimer. La convention de rupture définit les conditions de celle ci notamment le montant de lindemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de lindemnité prévue à larticle l. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces.
Dans ce cas et par dérogation aux dispositions de larticle l. Lemployeur et le salari. 1232 5 du code du travail. Arrêté du 8 février 2012 fixant les modèles de la demande dhomologation dune rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée jo du 17. La rupture conventionnelle exclusive du licenciement ou de la démission ne peut être imposée par lune ou lautre des parties. Lemployeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
Article l1237 1 du code du travail en cas de démission lexistence et la durée du préavis sont fixées par la loi ou par convention ou accord collectif de travail. En labsence de dispositions légales de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis son existence et sa durée résultent des usages. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur lutilisation de notre site avec nos partenaires de publicité qui peuvent combiner celles ci avec dautres informations que vous leur avez fournies ou quils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Nous partageons des informations sur lutilisation de notre site avec nos partenaires de publicité qui peuvent combiner celles ci avec dautres informations que vous leur avez fournies ou quils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Code du travail.
Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à. Peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Code du travail. Article 80 duodecies du code général des impôts.
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