Mise à pied mesures conservatoires ou sanction disciplinaire. R1332 3 vd le délai dun mois prévu à larticle l.
L Absence De Notification D Une Sanction Apres Le Delai D Un
Article l 1332 2 du code du travail. Version en vigueur du 1 mai. 1332 2 du code du travail. Entrée en vigueur 2012 03 24. Procédure applicable à la sanction lourde. Définition de la mise à pied disciplinaire. Larticle l 1332 2 du code du travail concerne les garanties de procédure que doit respecter un chef dentreprise.
Code du travail art. 1332 2 code du travail modifié par la loi n 2012 387 du 22 mars 2012 entretien avec le salari é. Consulter gratuitement tous les articles du code du travail. Article l1332 2 du code du travail. Lorsque la sanction risque daffecter la présence du salarié dans lentreprise sa fonction sa carrière ou sa rémunération lemployeur est tenu de le convoquer à un entretien préalable. Retrouvez lintégralité du code du travail ci dessous.
1332 2 expire à vingt quatre heures le jour du mois suivant qui porte le même quantième que le jour fixé pour lentretien. Cet article régit la sanction dans le lieu de travail. Article l1332 2 versions de larticle. A défaut dun quantième identique le délai expire le dernier jour du mois suivant à vingt quatre heures. 1332 5 du code du travail. Le code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français.
Version en vigueur au 24 mars 2012. Code du travail article l1332 2 masquer le panneau de navigation article précédent article suivant imprimer.
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