441 6 du code de commerce dans sa rédaction résultant de cette ordonnance sappliquent à compter du 1er mars 2020. Code de commerce article l441 6 masquer le panneau de navigation article précédent article suivant imprimer.
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441 6 du code de commerce dans sa rédaction résultant de cette ordonnance sappliquent à compter du 1er mars 2020.