Les confédéré e s peuvent sadresser à leur commune de résidence. Le paiement de lémolument seffectue alors directement auprès de la commune.
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Attestation de r sidence commune. Attestation sur lhonneur de résidence commune. Déclaration conjointe dun pacte civil de solidarité pacs et attestations sur lhonneur de non parenté non alliance et résidence commune formulaire. Attestation sur lhonneur de résidence commune dans le cadre du pacs. Attestation de résidence commune attestation de vie commune certificat de vie commune déclaration de vie commune quelles différences. Le document cerfa 15431 01 attestation sur lhonneur de résidence commune a été ajouté le 18012016 à 11h55 et mis à jour le 06022017 à 17h46. Je soussigné nom prénom date et lieu de naissance demeurant adresse déclare sur lhonneur vivre maritalement ou en union libre avec nom prénom date et lieu de naissance demeurant à la même adresse.
Une attestation de résidence ou attestation de domicile est un document qui certifie que vous vous habitez à une adresse et une localité donnée. Le service de létat civil est compétent pour les habitant e s de la ville de genève. Adresse complète conformément aux dispositions de larticle 515 3 du code civil. Ce document peut être réclamé par des administrations étrangères pour justifier des virements de fonds en provenance de létranger. Nous soussignées titre nom prénom et titre nom prénom attestons sur lhonneur établir notre résidence commune à ladresse suivante. A côté de lattestation de résidence commune proposée ici et spécifiquement adaptée à la constitution du dossier denregistrement dune convention de pacs il existe des documents très proches avec lesquels il est facile de la confondre.
à valoir ce que de droit. Dans votre commune de résidence pour les ressortissants suisses si vous êtes suisse vous pouvez demander une attestation de résidence directement auprès du service concerné de votre commune de domicile. Les personnes étrangères doivent sadresser à loffice cantonal de la population et des migrations. Nous soussignés madame monsieur prénom nom et monsieur madame prénom nom attestons sur lhonneur établir notre résidence commune dans le ressort du tribunal dinstance de ville situé au indiquez ladresser du tribunal. Declaration sur lhonneur de vie commune.
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