Non seulement la daact est obligatoire puisquelle atteste que les travaux sont terminés et conformes au dossier que tu as transmis à la mairie mais en plus elle doit saccompagner dune attestation de prise en compte de la rt 2012. La fourniture de lattestation rt2012 fin de travaux est indispensable à la validation finale de votre projet.
Procedure Attestations De Prise En Compte De La Rt 2012 I
Attestation fin de travaux rt 2012 obligatoire. Attestation rt 2012 fin des travaux author. Une fois les travaux terminés une seconde attestation doit être fournie par le maître douvrage. Le code de lurbanisme prévoit quelle soit jointe. Lors de lachèvement des travaux le maître douvrage bénéficiaire des travaux doit fournir au service urbanisme de la mairie une attestation de prise en compte de la réglementation thermique 2012. Cette seconde attestation certifie que les travaux mis en œuvre sont bien conformes à la rt 2012. Ma confié la mission dattester à lissue de lachèvement des travaux que la réglementation thermique a été prise en compte selon les prescriptions de larticle l111 9 du code de la construction et de l.
Tu as fourni cette attestation au moment du dépôt du dossier. Ce document atteste également de la prise en compte de la réglementation thermique. Ou encore la nécessité de mettre en conformité le bâtiment ou les bâtiments. Pour générer lattestation le maître douvrage doit justifier dune étude thermique en format xml que seul un professionnel peut réaliser. Cette attestation est délivrée en fin de chantier une fois tous les travaux terminés il ne faut pas la confondre avec lattestation bbio. Obligatoire avec lentrée en vigueur de la rt 2012 lattestation de fin de chantier de conformité doit être fournie à ladministration par le maître douvrage pour attester de la bonne prise en compte de la règlementation thermique.
Cette personne vous fournira une attestation rt2012 de fin de travaux. Le non respect de la rt 2012 obligatoire entraîne certaines sanctions comme larrêt des travaux de construction. Lune est à remettre au service de lurbanisme de la mairie lors du dépôt de permis de construire lautre est à joindre à la déclaration attestant lachèvement et la conformité des travaux daact en fin de chantier. Accueil particuliers services en ligne et formulaires attestations de prise en compte de la réglementation thermique 2012 rt 2012 le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux. Car à la fin de la réalisation de vos travaux il vous faudra encore une attestation rt 2012 de fin de chantier. Même si vous obtenez le permis de construire grâce à la première attestation vous nêtes pas encore au bout des démarches administratives à accomplir.
Si le maître douvrage récidive ou refuse de se soumettre à la réglementation il encourt jusquà 6 mois de prison et 45 000 euros damende. Le maitre douvrage doit impérativement conserver pendant 5 ans ses attestations de prises en comptes de la rt2012 le rset et le rapport du test détanchéité.
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