Si le contribuable non résident ne peut pas produire son avis dimposition ou sa déclaration en raison de la législation fiscale applicable dans son état de résidence une attestation sur lhonneur ainsi que la copie de son visa sont demandées. Attestation de non imposition à limpôt sur le revenu.
Aap 140f 15i
Attestation sur l honneur de non imposition. Attestation sur lhonneur de non imposition. Ce document peut être un certificat officiel délivré par le trésor public qui permettra de connaître la situation fiscale de la personne ou bien prendre la forme dune attestation sur lhonneur. Madame monsieur je soussignée madame monsieur prénom nom demeurant au votre adresse complète atteste sur lhonneur ne pas être redevable de limpôt sur le revenu au titre de lannée précisez étant donné mes faibles revenus mon absence de revenus. Attestation sur lhonneur de non imposition. En effet mes revenus étaient insuffisants je nai eu aucun revenu au cours de lannée. Lattestation de non imposition dimpôt sur le revenu peut également être demandée par voie postale.
Avant de verser certaines aides sociales les organismes peuvent exiger du demandeur quil leur transmette une attestation de non imposition. Madame monsieur je soussignée madame monsieur prénom nom demeurant au votre adresse complète atteste sur lhonneur ne pas être redevable de limpôt sur le revenu au titre de lannée précisez étant donné mes faibles revenus mon absence de revenus. Cette note est accessible et téléchargeable librement en cliquant ici. Lavis de non imposition prend aujourdhui la forme dun avis de situation déclarative à limpôt sur le revenu asdir. De nombreux organismes sociaux banques institutions publiques et associations réclament pour bénéficier de certaines aides financières services ou infrastructures telles quun logement social un certificat de non imposition qui est délivré par ladministration fiscale ou bien alors une attestation sur lhonneur de non imposition. Dans la lettre manuscrite il faut mentionner.
Si vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas modifier le document ci dessus via un logiciel de traitement de texte le jdn vous propose également de télécharger le modèle dattestation sur lhonneur au format pdf en cliquant sur le bouton ci dessous puis de limprimer et de compléter à la main les différents champs indiqués par des pointillés. Lavis de non imposition souhaitée avis de non imposition des impôts sur le revenu. Lavis de non imposition est un. Voici comment les personnes non imposables peuvent demander et obtenir cet avis. Madame monsieur je soussignée nom prénom née le date de naissance résidant à préciser adresse atteste ne pas être imposable à limpôt sur le revenu au titre de lannée xx. La note dinformation à destination des demandeurs dattestation de résidence fiscale ou davis de non imposition à limpôt sur le revenu a été approuvée par arrêté n547 du 6 mai 2015 et publiée au journal officiel de polynésie française du 15 mai 2015.
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