Attestation Sur L Honneur De Non Ressource

Attestation sur lhonneur modèle javascript est désactivé dans votre navigateur. La loi n 78 17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à linformatique aux fichiers et aux libertés sapplique aux.

Pdf Attestation Sur L Honneur De Non Ressources

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Attestation sur lhonneur de nonressources. La loi rend passible damende etou demprisonnement quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations article 4411 du code pénal. Messages postés 6314 date dinscription dimanche 31 mai 2015 statut membre dernière intervention 3 mars 2017 27 déc. Modèles de attestation sur lhonneur de non déclaration séparée de revenus. Attestation sur lhonneur de non ressources en pdf. Ce formulaire doit être rempli par tout parent ou tuteur.

Lattestation sur lhonneur de non ressources doit certifier à lorganisme ou à ladministration qui la demande que vous ne percevez aucun salaire aucun traitement aucune indemnité quelconque aucun aide aucun revenu locatif dividende ou autre revenu financier en mesure de répondre à vos besoins premiers et essentiels. Modèle dattestation sur lhonneur de non ressources.

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