Le formulaire cerfa 13594 est le formulaire à remplir pour faire votre dossier de surendettementvous devez ladresser à la commission de surendettement de votre département de résidence avec lensemble des justificatifs nécessaires dont la liste comprend notamment une lettre de surendettement. Adressez vous à la banque de france de votre département pour voir si vous pouvez bénéficier de la procédure de surendettement.
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Recommandations de la commission de surendettement suite au dépôt de votre dossier de surendettement. Elle siège auprès de la succursale départementale de la banque de france. Une fois le dossier de surendettement rempli et déposé dans une agence de la banque de france vous devrez attendre quelques mois pour obtenir une réponse. Ne pas transmettre vos originaux par voie postale. Pour constituer un dossier de surendettement vous devez remplir un formulaire de déclaration de surendettement disponible auprès de la banque de france du département dont dépend votre domicile ou sur le site internet de la banque de france. Fiché banque de france comment faire un rachat de.
Après étude de votre dossier sil est accepté la commission de surendettement vous orientera vers une solution adaptée à votre capacité de remboursement.
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