Selon larticle 41 du code de travail le montant des dommages et intérêts est égale à 15 mois de salaire par année dancienneté plafonné à 36 mois. Pour les contrats de travail entrés en vigueur avant le 1er janvier 2014 deux calculs sont requis par analogie avec les employés lindemnité de rupture étant égale à laddition des parties 1 et 2.
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Calcul des indemnit s de licenciement. Les modalités de calcul de lindemnité légale de licenciement ont été modifiées par le décret du 25 septembre 2017 cité en référence. Les indemnités de licenciement que lemployeur doit verser à un salarié licencié sont une source fréquente de litiges aux prudhommes. Il ne faut pas confondre le mode de calcul de lindemnité légale de licenciement et le barème des indemnités prudhomales. Dommages et intérêts pour licenciement abusif. Ce quil faut savoir pour bien calculer les indemnités de licenciement et faire valoir ses droits. 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue lannée précédant votre licenciement dans la limite de 246 816 pour les indemnités encaissées en 2019.
Les dommages et intérêts sont déterminés par décision du tribunal et sont cumulables aux indemnités de licenciement et de préavis. Ces nouvelles modalités de calcul qui se traduisent par une augmentation de lindemnité due aux salariés sont applicables aux licenciements prononcés à compter du 27 septembre 2017. En effet en cas de licenciement jugé sans cause réelle ni sérieuse par le conseil de prudhommes le juge peut condamner lemployeur à verser une indemnité au salarié sil nest pas réintégré à lentreprise. Lindemnité de licenciement est pour les ouvriers aussi calculée sur la base de la période de préavis.
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