Une indemnité spécifique. Elle sert là aussi à calculer lindemnité légale de licenciement en comptant cette période dans lancienneté.
Indemnites De Licenciement
Calcul indemnit de licenciement pour inaptitude d origine professionnelle. Le montant de lindemnité de licenciement pour inaptitude dun fonctionnaire titulaire de la fonction publique est égal aux ¾ du traitement pour son dernier mois dactivité multiplié par le nombre dannées de services dans la limite de 15 ans. En cas de licenciement pour inaptitude dorigine professionnelle le salarié perçoit. Si linaptitude physique de lemployé est dorigine professionnelle alors lindemnité compensatrice de préavis reste due au salarié. Dans le cas dun licenciement économique lancienneté dun employé ayant accepté le contrat de sécurisation professionnelle csp tient compte de la période de préavis comme sil lavait exécuté. Comme pour le licenciement pour motif personnel ou économique lentreprise doit verser au salarié licencié une indemnité dont le montant est calculé suivant lorigine de linaptitude en cause dans le licenciement. Vous êtes tenu de verser au salarié inapte licencié une.
Lindemnité de licenciement pour inaptitude dorigine professionnelle. Dans ce cas vous avez droit à une indemnité légale de licenciement. 300 x ¾ x 15 ans 3375 uros. Lorsque vous faîtes lobjet dun licenciement pour inaptitude dorigine professionnelle vous avez droit à une indemnité spéciale de licenciement dun montant au moins égal au double de lindemnité légale de licenciement 4. Dans votre cas si vous êtes titulaire lindemnité de licenciement pour inaptitude serait. Contrairement au licenciement pour.
Si vous êtes salarié votre inaptitude peut justifier un licenciement. Votre convention collective peut néanmoins prévoir une indemnité plus favorable. Si lorigine de linaptitude nest pas professionnelle soit sans aucun lien avec. Inaptitude dorigine professionnelle consécutive à un accident du travail ou de trajet ou une maladie professionnelle. Le salarié licencié pour inaptitude dorigine professionnelle suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle bénéficie dune indemnité spéciale de licenciement égale au double de lindemnité légale de licenciement. Il en est de même en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle même si le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement art.
Licenciement pour inaptitude dorigine professionnelle. Une indemnité égale à lindemnité compensatrice de préavis.
Gallery of Calcul Indemnit De Licenciement Pour Inaptitude D Origine Professionnelle
