Comme pour le licenciement pour motif personnel ou économique lentreprise doit verser au salarié licencié une indemnité dont le montant est calculé suivant lorigine de linaptitude en cause dans le licenciement. Licenciement pour inaptitude professionnelle.
L Indemnite De Licenciement Pour Inaptitude Licenciement
Calcul indemnit licenciement pour inaptitude. Nous allons vous expliquer dans cet article comment calculer les indemnités dues au salarié licencié pour inaptitude et quel est limpact sur son solde de. Le montant de lindemnité légale de licenciement sera de 4500 euros. Pour plus de précision sur le calcul des indemnités de licenciement les editions tissot vous conseillent la documentation tissot social entreprise. Si vous êtes salarié votre inaptitude peut justifier un licenciement. Dans ce cas vous avez droit à une indemnité légale de licenciement. Exercice pratique indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle vous avez 9 ans dancienneté et percevez 2000 euros par mois le calcul est le suivant.
2000 x 14 x 9 4500. Votre indemnité de licenciement apparaît ci après. 300 x ¾ x 15 ans 3375 uros. Cour de cassation chambre sociale. Les cas particuliers sur lindemnité de licenciement. Pour toute prime annuelle ou exceptionnelle versée au cours des 3 derniers mois la proratiser.
Lindemnité ne peut pas être inférieure à 15ème de mois de salaire multiplié par le nombre dannées dancienneté soit 6 jours par mois. Simulateur calcul de lindemnité de licenciement le salarié qui justifie dau moins 8 mois dancienneté ininterrompus bénéficie de lindemnité légale de licenciement. Le montant de lindemnité de licenciement pour inaptitude dun fonctionnaire titulaire de la fonction publique est égal aux ¾ du traitement pour son dernier mois dactivité multiplié par le nombre dannées de services dans la limite de 15 ans. Un salarié déclaré inapte bénéficie dune indemnité de licenciement et dans certains cas dune indemnité compensatrice de préavisle traitement du licenciement sera différent en fonction de lorigine de linaptitude. Cliquez sur calculer indemnité pour obtenir le résultat. 4 375 375 x 5 ans 1 875 nb.
Dans votre cas si vous êtes titulaire lindemnité de licenciement pour inaptitude serait. Vous pouvez consulter calcul de lindemnité. Lorsquun salarié est licencié pour cause dinaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle il perçoit le double de lindemnité légale de licenciement art. 1 500. Exemples de calcul licenciement prononcé à compter du 27 septembre 2017 exemple n 1 pour un salaire de référence de 1 500 et une ancienneté de 5 ans lindemnité due est de 1 875. Avec les anciennes modalités de calcul lindemnité aurait été de 1 500.
Calcul de lindemnité.
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