Accéder au formulaire pdf 2464 kb nouvelle fenêtre. Numéro siren raison sociale adresse du siège social désignation de lactivité organisme qui a délivré la carte date de délivrance et dexpiration numéro dordre.
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Demande initiale de carte de commerçant ambulant. Les personnes qui exercent une activité commerciale sur les marchés foires halles ou sur la voie publique doivent détenir une carte de commerçant ambulant délivrée par le cfe centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce ou de la chambre des métiers. Ils doivent effectuer la demande de carte de commerçant ambulant. Un commerçant qui par exemple exerce son activité ambulante uniquement sur les marchés de la commune où est situé son domicile ou son établissement principal nest pas obligé de détenir la carte de commerçant non sédentaire. Pour obtenir la carte de commerçant ambulant une redevance de 15 euros doit être payée dans un délai dun mois à compter de son attribution. La carte de commerçant ambulant est un document qui comporte de nombreuses mentions pour permettre lidentification de votre entreprise.
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