La loi n 2012 347 du 12 mars 2012 relative à l. Or étant de droit public je ne peux pas signer le crp contrat de reclassement personnalisé proposé dans le droit privé en cas de licenciement économique.
Loi Sauvadet Cdisation Des Agents Non Titulaires
Cdi fonction publique hospitali re. On ma signifié la fin de mon contrat de travail par suppression de poste assimilé donc à un licenciement économique. Au delà de 6 ans le cdd dun agent qui occupe lun des emplois suivants ou lune des fonctions suivantes ne peut être renouvelé quen cdi. La fonction publique hospitalière fph est lun des trois versants de la fonction publique avec la fonction publique de létat et la fonction publique territoriale. Larticle 23 de la loi n2019 828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit dans les 3 fonctions publiques le versement d. Le recrutement dun agent en vue dune titularisation constitue la voie normale daccès à la fonction publique mais force est de constater la présence de plus en plus importante demplois non titulaire dont le cdi contrat à durée indéterminée. Depuis le statut général des fonctionnaires de létat et des collectivités territoriales de 1983 elles sont régies par des dispositions communes loi n83 634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et.
Faut pas tout mélanger à lhôpital cdd ou cdi cest la même sauce. 10 mois sur 12 mois consécutifs dans la fonction publique de letat 3 mois renouvelable une fois à titre exceptionnel dans la fonction publique territoriale fpt et un an dans la fonction publique hospitalière fph. Je suis contractuelle en cdi dans la fonction publique hospitalière. Les contrats établis par un employeur public sont des contrats de droit public. Les contrats répondant à un besoin saisonnier de 6 mois maximum dans la fpe et la fpt nexistent pas dans la fph. Les agents cotisent à lircantec régime général des retraites et non à la cnracl.
Le cadre juridique des agents en contrat a duree indeterminee cdi. Grille indiciaire de la fonction publique hospitalière catégories a b c cadres demplois grades échelons valeur du point im. Indemnité de fin de contrat. Absence de corps de fonctionnaires susceptibles dassurer les fonctions recherchées. Fonctions pour lesquelles il nexiste pas de corps. En effet dans la fonction publique hospitalière le cdi na pas la même valeur que le secteur privé.
Les agents en cdd ou cdi ne sont pas fonctionnaires mais agents contractuels de la fonction publique hospitalière. Emploi collectivités 196 rue houdan 92330 sceaux 01 80 88 50 40 wwwemploi collectivitesfr. Vous pouvez vous renseigner auprès des syndicats qui confirmeront mon témoignage. Fonction publique de letat fpe et fonction publique hospitalière fph fonction publique territoriale fpt au delà de 6 ans de cdd renouvellement en cdi si lagent a été recruté pour lun de ces motifs.
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