Bien que ce soit plus rare il arrive encore que certains propriétaires demandent ce type de document dans lespoir de se rassurer sur la solvabilité du locataire. Quelles informations le bailleur peut il demander.
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Ce que le locataire peut demander au bailleur. 2 le relevé de comptes. Lors de la mise en location de son bien et la sélection du locataire le bailleur doit faire attention aux informations quil exige. Garantir les dégradations causées au bien. Demander un relevé de compte bancaire pour une location est totalement interdit que ce soit celui du locataire ou bien celui de sa caution. Pour sassurer de lidentité du candidat le propriétaire peut demander lun des documents suivants. Pour sassurer une plus grande sécurité et plus de garanties il peut être tenté de demander trop de pièces.
Depuis le 8 novembre 2015 la loi fixe une liste des pièces justificatives que tout bailleur est en droit de demander aux candidats locataires ainsi quà leur caution lorsque le bailleur en demande une. Si le bail prévoit le paiement des charges au réel et non pas au forfait le propriétaire doit remettre au locataire qui en fait la demande les justificatifs des charges quil lui impute. Le bailleur doit choisir parmi cette liste les documents quil souhaite demander au locataire et le cas échéant. Si le dg ne suffit pas. Le bailleur ne peut exiger du locataire ni mettre à sa charge plus que ce qui est prévu par la loi. Cas de force majeure.
La réglementation prévoit que le locataire peut produire des copies des documents originaux. Avant de louer son appartement il est normal que le bailleur souhaite sassurer de la fiabilité de son futur locataire. Au moment des visites le bailleur pour faire sa sélection compare les dossiers des locataires. Si ce nest pas le cas le bailleur sera tenu responsable pour le locataire cependant il aura la possibilité de résilier le bail. Le locataire peut sexonérer de cette garantie sil prouve que les dégradations ont eu lieu par. Lors de la mise en location.
Au besoin bien entendu le propriétaire peut se retourner vers les garants de son locataire à lamiable dans un 1 temps puis commission de conciliation puis en tribunal dinstance du lieu de la. Courrier rar au locataire pour réclamer le surplus obligation depuis la loi alur pour le locataire décrire sa nouvelle adresse sur ledls. La loi interdit dexiger des informations de nature à entraîner des discriminations. Pour ce faire il peut demander de nombreux documents comme une copie de la carte didentité et des bulletins de salaire. Une liste limitative des pièces à demander au locataire ou à sa caution. Sélection du locataire.
Mais les originaux doivent pouvoir être présentés au bailleur si celui ci en fait la demande.
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