Si la mesure se transforme en garde à vue après une retenue douanière ou une retenue administrative ou une retenue judiciaire vous devez remplir un nouveau formulaire. Cerfa n 14454 demande dindemnisation dun avocat pour lassistance dune personne dans le cadre dune garde à vue ou dune retenue.
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Le suspect a droit à un avocat. Le document doit ensuite être remis à lordre des avocats. Un avocat désigné doffice pourra ainsi assister un client lors dune garde à vue dune rétenue douanière une procédure dextradition lors de laudition dune personne de nationalité étrangère ou encore le motif dun manquement aux obligations dun contrôle. Document à destination des avocats désignés doffice pour assister une personne retenue par des services de police ou une personne en retenue douanière. La garde à vue gav est une mesure de privation de liberté à lencontre dun suspect lors dune enquête judiciaire.