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Il permet de connaître la situation administrative de la voiture afin que lacheteur puisse enregistrer la carte grise de cette dernière à son nom. Identification du certificat dimmatriculation. Il est demandé pour toutes opérations dimmatriculation dun véhicule doccasion. Demande de certificat de non gage en ligne rend votre demande de non gage rapide et sécurisée. La date de première immatriculation du véhicule ou date de première mise en circulation la date du certificat dimmatriculation lidentification du titulaire identique à la présentation sur le ci mettre juste un espace entre le nom et le prénom. Numéro dimmatriculation numéro dimmatriculation.
En revanche il doit obligatoirement accompagner en amont la cession du véhicule. Le certificat de non gage est une pièce nécessaire dans la vente dun véhicule doccasion. Le portail officiel du ministère de lintérieur consacré aux démarches administratives. La vente dun véhicule sans certificat de non gage ou certificat de situation administrative nest pas possible.