212 1 ou de la durée considérée comme équivalente sont régies par les dispositions suivantes. 3121 28 du code du travail et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à larticle l.
Organisation Du Temps De Travail Le Guide De La Reforme Fedil
Code du travail heures suppl mentaires. Le contrat de travail peut prévoir une clause contraire. Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire dont le taux. 3132 4 du code du travail ne simputent pas sur le contingent annuel dheures supplémentaires. Les heures supplémentaires donnent droit à un supplément de 25. Code du travail. Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à larticle l.
Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à larticle l. 3132 4 du code du travail ne simputent pas sur le contingent. Lien article l 3121 36 du code du travail. Dans les établissements et professions assujettis à la réglementation de la durée du travail les heures supplémentaires effectuées au delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par larticle l. Vous serez alertée par courriel dès que la page heures supplémentaires dun salarié du secteur priv é sera. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures de travail accomplies au delà de la durée normale de travail du salarié.
3121 28 du code du travail et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à larticle l. 3132 4 ne simputent pas sur le contingent annuel dheures. Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à larticle l. Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé en tout ou partie par un repos compensateur de remplacement. 3121 28 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à larticle l. Lemployeur peut avec laccord du travailleur compenser les heures de travail supplémentaires par un congé dune durée au moins égale.
Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel dheures supplémentaires sont celles accomplies au delà de la durée légale. Articles l3121 32 et l3121 34. 3121 31 du code du travail disposition dordre public autorise la mensualisation des heures supplémentaires dans les entreprises dont la durée collective hebdomadaire de travail est supérieure à la durée légale soit 35 heures. Dans ce cas le repos compensateur doit être équivalent au paiement de lheure plus de sa majoration. Les heures supplémentaires sont payées en un seul versement en même temps que le salaire dû.
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