La loi interdit la cession dune voiture qui ne roule plus même en pièces détachées afin de simplifier le système dimmatriculation des véhicules. En effet le contrôle technique nétant pas obligatoire pour vendre un véhicule à un professionnel nous reprenons.
Les Documents A Reunir Lors De La Vente Achat D Une Voiture
Comment vendre une voiture en l tat. Contrairement à une idée reçue et à une pratique répandue cette mention na aucune valeur juridique. Contrairement à certaines idées répandues il nest pas possible de vendre une voiture hs avec la mention vendu en létat sur la carte grise barrée à un particulier sans contrôle technique. Cela signifie que le véhicule est vendu sans réparation ou avec certaines pièces défectueuses. Passer le contrôle technique obligatoire avant la vente dun véhicule de plus de 4 ans. Ainsi lacheteur ne pourra pas prétendre ultérieurement quil ignorait létat de votre voiture. Vendre une voiture en mauvais état.
Mais alors comment se protéger vous demandez vous. La cession pour pièces peut permettre au propriétaire de récupérer de largent sur un véhicule qui nest plus en état de rouler suite à un accident par exemple. Il existe néanmoins dautres solutions pour vendre un véhicule hors dusage sans risque. Il existe une possibilité pour vendre une auto en létat sans risque et en quelques heures seulement. Vendre votre voiture à une casse ou à un professionnel. Il vous suffit de vous connecter au site rachat voiturefr.
Non depuis 2009 un véhicule soumis au contrôle technique qui nest plus en état de rouler ne peut pas être vendu à un particulier même en pièces détachéesil ne peut être vendu qu. Dès lors si vous nêtes pas sûr du bon état de votre voiture protégez vous en établissant un contrat de vente. Un recours à votre encontre pour vice caché reste toujours possible. Certains vendeurs sont tentés décrire la mention vendue en létat sans garantie. Vendre sa voiture en létat à un professionnel. Pour vendre votre voiture en létat sans risque deux solutions soffrent donc à vous.
Vendre une voiture en létat. Peut on vendre une voiture pour pièces avec la mention véhicule cédé pour pièces sur la carte grise. Une petite affiche à vendre avec les coordonnées du vendeur placée à larrière de la voiture est le moyen le plus direct de toucher un acheteur potentiel qui pourra en outre se faire une idée sur place avant même de contacter lacheteur. Il est illégal de vendre une voiture en létat à un particulier car une preuve de contrôle technique est nécessaire pour immatriculer un véhicule.
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