Communauté réduite aux acquêts. Le régime matrimonial qui sapplique par défaut lorsque lon se marie sans conclure de contrat est celui de la communauté réduite aux acquêts.
Chronique Juridique Le Mariage Sans Contrat Des
Communaut l gale r duite aux acqu ts. Cest ce dispositif qui sapplique automatiquement aux couples qui se marient sans conclure de contrat de mariage. Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts est le régime matrimonial par défaut pour les couples mariés depuis le 1 er février 1966. Les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent par défaut du régime de la communauté réduite aux acquêts. La répartition de lactif au sein de la communauté réduite aux acquêts. 1400 à 1491 du code civil. Principe du régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Les époux sont libres sils le souhaitent dadopter leur communauté réduite aux acquêts en concluant un contrat de mariage. Cet article a donc pour but danalyser la répartition du patrimoine dans le régime de la communauté réduite aux acquêts qui est le plus utilisé. On parle de régime légal car il est prévu par la loi art. La communauté réduite aux acquêts est un régime matrimonial et un régime de gestion du patrimoine des époux qui peut se résumer en deux points. Depuis le 1 er février 1966 tous les époux qui se marient sans conclure de contrat de mariage sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. La communauté est composée des biens propres que chacun possède au jour du mariage ou dontil hérite de sa famille et des biens communs.
Quest ce que cest. Avant cette date le régime qui sappliquait par défaut était la communauté de meubles et acquêts. A défaut de choix des époux cest le régime de la communauté réduite aux acquêts qui sapplique. 1 ce que chacun des époux possède avant le mariage ou ce quil reçoit par donation ou succession pendant le mariage restent sa propriété personnelle.
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