Après la naissance de son enfant ou de celui de sa conjointe tout agent de de la fonction publique éducation nationale etc a droit à un congé de paternité et daccueil de lenfant. Comme dans le cas du congé maternité les fonctionnaires ou contractuels qui prennent un congé paternité voient leur contrat de travail suspendu.
Conge Paternite De Deux Semaines En Consultation
Cong paternit education nationale. Ce congé doit être demandé un mois avant la date à laquelle lagent envisage de la prendre. La durée du congé. Demande de congé paternité monsieur linspecteur dacadémie conformément à loi n2001 1246 du 21 décembre 2001 articles 55 et 56 et aux décrets n2001 1342 et n2001 1352 du 28 décembre 2001 jai lhonneur de solliciter de votre bienveillance un congé de paternité. Naissance dun enfant. Le congé de paternité doit être pris dans un délai de quatre mois après la naissance de lenfant article d. Ainsi le congé de paternité ne modifie pas les droits à congés annuels.
Les jours de congé de paternité sont consécutifs et non fractionnables dimanches et jours non travaillés compris. Congé de paternité. Je souhaite bénéficier de ce congé à compter. Il est pris en compte pour le calcul de lancienneté pour lavancement et la promotion interne et pour la retraite. En plus de ce congé de droit commun le père le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacs ou vivant maritalement avec elle a droit au titre des naissances intervenues à compter du 1 er juillet 2019 au congé de paternité et daccueil de lenfant en cas dhospitalisation immédiate de lenfant après la naissance pendant toute la période d. En cas de naissance de jumeaux ou de triplés les règles applicables au congé paternité sont identiques.
Je vous informe de mon intention de prendre un congé de paternité et daccueil de lenfant dans le respect des dispositions légales en vigueur. Le congé parental peut donc ne pas débuter immédiatement à lissue dun congé pour maternité ou pour adoption et nintervenir quau terme dune période de reprise dactivité. La durée est fixée à 11 jours maximum 18 jours en cas de naissance multiples. Ils peuvent alors quitter leur entreprise. 1225 8 du code du travail. La demande du congé parental doit être adressée à linspecteur dacadémie ou au recteur au moins deux mois avant le début du congé.
Mais la durée du congé paternité est porté à 18 jours au lieu de 11. Le congé de paternité et daccueil doit débuter dans les 4 mois suivant la naissance de lenfant. Le congé de paternité est accordé sur demande écrite formulée au moins un mois avant le début du congé.
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