3123 6 durée minimale de travail et heures complémentaires art. Lien article l 3123 6 du code du travail.
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Contrat temps partiel. 3123 1 passage à temps partiel ou à temps complet art. En principe la modification dun contrat de travail à temps partiel est soumise aux mêmes règles que celles applicables à la modification du contrat de travail à temps plein. Le contrat peut toutefois prévoir que la durée de travail journalière et hebdomadaire effective du salarié à temps partiel excède de plus de 20 la durée de travail journalière et hebdomadaire normale fixée au contrat de travail. On peut ainsi distinguer le contrat de travail à temps plein du contrat de travail conclu pour un travail à temps partiel. 3123 5 contrat de travail art. Un contrat à temps partiel que ce soit un cdi ou un cdd doit obligatoirement prévoir une durée de travail inférieure à celle dun salarié en contrat à temps plein.
Même sil nen existe pas de définition dans le cadre du droit du travail le travail à temps partiel peut être défini comme du travail effectué de manière régulière et volontaire pendant une durée plus courte que la durée normale du travail dans lentreprise. Quest ce que le temps partiel. Le salarié à temps partiel est celui dont la durée du travail obligatoirement mentionnée dans son contrat de travail est inférieure à la durée légale du travail 35 heures par semaine ou si elle est inférieure à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou lentreprise ou à la durée du travail applicable dans létablissement. Le contenu du contrat de travail à temps partiel est strictement encadré par le code du travail. 3123 4 égalité de traitement avec les salariés à temps plein art. Tout salarié peut être amené à travailler à temps partiel.
Il est alors tenu de travailler pendant une durée minimale précisée dans le contrat. Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail 35 heures par semaine 15167 heures par mois ou 1607 heures sur lannée ou à la durée conventionnelle applicable dans lentreprise si elle est inférieure à la durée légale. Le salarié qui a signé son contrat de travail à temps partiel avant le 1 er juillet 2014 cdi ou cdd nest pas tenu de respecter une durée minimale de travail. A la différence du cdi à temps plein le code du travail stipule que le contrat de travail est dans le cadre dune activité à temps partiel obligatoirement conclu par écrit. Durée légale de travail par semaine. 3123 7 à l3123 10 répartition de la durée du travail art.
En principe la durée de travail à temps partiel doit donc être inférieure à la durée légale de travail à temps plein. En revanche un salarié à temps partiel qui ne travaille que le matin ou que laprès midi ne peut pas bénéficier des tickets restaurant. Contrat à temps partiel. Lapplication des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de porter la durée de travail effective du salarié à temps partiel au delà de. Code du travail.
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