Lemployeur peut faire procéder à une contre visite au domicile du salarié par le médecin de son choix. Lorsquun contrôle effectué par un médecin à la demande de lemployeur en application de l article l.
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Controle arret de travail par l employeur. Y compris quand larrêt est de courte durée. Indemnités journalières maladie des salariés. Autorisations dabsence du domicile. Arrêt de travail dun salarié. Très souvent lemployeur doit compléter les indemnités journalières versées. Au début de larrêt de travail en cas darrêt prolongé au delà de 6 mois et au retour du salarié.
Lemployeur bénéficie de marges de manœuvre. Lemployeur doit effectuer un maintien de salaire. 1226 1 du code du travail conclut à labsence de justification dun arrêt de travail ou fait état de limpossibilité de procéder à lexamen de lassuré ce médecin transmet son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai maximal de. Si le médecin indique que les sorties sont libres sur larrêt de travail lemployé doit informer l. Aucun délai nest légalement imposé. Il faut aussi savoir que la contre visite ne peut intervenir quen dehors des heures de sorties autorisées par la sécurité sociale.
Consultez les obligations de lemployeur. Même en cas de sortie autorisée le salarié doit demeurer à son domicile entre 9h et 11h et entre 14h et 16h sauf examens médicaux extérieurs. Dans tous les cas il doit démontrer lopposition du salarié ou sa carence. Si votre employeur est tenu de vous verser des indemnités complémentaires pendant votre arrêt maladie il peut faire pratiquer une contre visite médicale à votre. Le salarié doit faire rapidement parvenir ce certificat darrêt de travail volet n3 de lavis darrêt de travail à son employeur par lettre simple ou recommandé. Démarches de lemployeur en cas darrêt de travail.
Les marges de manœuvre de lemployeur. La contre visite médicale par lemployeur aura toujours lieu sur le lieu de repos tel quindiqué dans larrêt de travail et en dehors des heures de sortie autorisées. Le médecin qui délivre larrêt de travail pour maladie doit préciser si le salarié est autorisé à sortir de son domicile ou pas. Attestation de salaire à fournir au salarié en cas darrêt de travail. Il existe une liste qui les recensent.
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