Clause de non concurrence de la convention collective prestataires de services. La convention collective des prestataires de service prévoit une période dessai selon la catégorie de personnel plus courte que celle prévu par la loi.
Convention Collective Nationale Du Personnel Des Prestataires
Convention collective prestataire de service. La convention collective prestataire de service vous autorise à prendre un congé pour enfant malade de 7 jours avec justificatif du médecin. Les salariés des centres dappel non intégrés. La convention collective prévoit les conditions du travail un jour férié pour certains salariés seulement. La clause de non concurrence doit être insérée dans le contrat de travail ou faire lobjet dun accord écrit entre les parties. Auquel cas vous ne serez pas payée les 3 premiers jours de votre congé. Accueil recherche simple dans les accords de branche et les conventions collectives convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999.
Rémunération période dessai congés payés congés exceptionnels jours fériés maladie préavis licenciement ancienneté retraite. Le travail effectué un jour férié donne droit à une majoration du taux horaire de 100. Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire n3301 idcc 2098. Téléchargement illimité de cette convention collective prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire au format pdf pendant 1 an. De ce fait elles sont inapplicables. Il sagit des minimums garantis de salaire brut pour 35 heures hebdomadaires en euros ou 15167.
La clause de non concurrence est dépourvue deffet en cas de rupture du contrat de travail au cours des 2 premiers mois demploi. En application de laccord du 12 mars 2018 ci dessous les grilles du salaire minimum des prestataires de services 2018 de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 idcc 2098 brochure jo n 3301. Dans le respect de la loi et des dispositions de la convention collective tout effet sur les salaires réels et rémunérations ne peut se faire quau niveau de lentreprise et après accord avec les délégués syndicaux ou en leur absence avec le salarié mandaté en application de larticle 3 de la loi du 13 juin 1998. Vous êtes dans. Alerte email et analyse comparative envoyée à chaque mise à jour de cette convention collective prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire. A partir du 4e jour de congé.
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