1232 2 du code du travail ce qui exclut donc les envois par lettre simple. En effet celle ci fait partie des nombreuses formalités quil doit suivre.
A Quoi Sert L Entretien Prealable Au Licenciement Pdf Free
Convocation entretien pr alable licenciement. Dès lors quil a décidé de mettre en place une procédure de licenciement lemployeur doit en tout premier lieu adresser au salarié sa convocation à lentretien préalable à un licenciement c. Si vous êtes employeur vous pouvez utiliser notre modèle de convocation à lentretien préalable de licenciement pour vous aider à rédiger votre courrier. La convocation à lentretien préalable de licenciement rappelle que le salarié peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de lentreprise ou en labsence dinstitutions représentatives dans lentreprise par un conseiller du salarié art. La lettre de convocation à lentretien préalable de licenciement doit être envoyée soit par courrier recommandé avec accusé de réception soit par lettre remise en main propre contre décharge. Cette convocation peut être adressée. Ce sont les deux seules formes explicitement autorisées par la loi article l.
Vous avez reçu une lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement. La convocation envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature doit parvenir à lintéressé au moins 5 jours ouvrables avant lentretien préalable. Entretien préalable au licenciement. Par lettre remise en main propre contre décharge si le. Par lettre recommandée à ladresse habituelle du salarié celle connue de lemployeur. 1 formalisme de la convocation.
Convocation à lentretien préalable au licenciement. Convocation du salarié à un entretien préalable déroulement de lentretien envoi dune lettre de licenciement préavis obligations liées à. Vous devez vérifier que votre employeur a respecté les règles de forme. En cas de licenciement pour motif personnel ou de licenciement pour motif économique le salarié doit être entendu au cours dun entretien préalablelemployeur qui envisage de licencier un salarié quel quen soit le motif doit donc convoquer celui ci à un entretien préalable articles l. Les étapes à respecter sont les suivantes. Convocation à entretien préalable lemployeur qui envisage de licencier un salarié le convoque avant toute décision à un entretien préalable.
Envoi de la convocation. Convocation à lentretien préalable. Délai denvoi lorsque lemployeur envisage un licenciement pour motif disciplinaire il doit lui adresser le courrier dans un délai maximal de 2 mois courant à partir de la date où lemployeur a pris connaissance des faits reprochés. La convocation est envoyée. Le non respect de ces règles constitue une irrégularité de procédure qui vous ouvrira droit à des d. Lemployeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable.
La convocation à lentretien préalable au licenciement est la première étape à respecter par lemployeur qui se prépare à licencier un salarié.
Gallery of Convocation Entretien Pr Alable Licenciement
