Conseiller extérieur pour un entretien à une sanction autre quun licenciement. Lentretien préalable est une étape clé dans toute procédure de.
Annexe I Modele Prealable A Une Sanction Disciplinaire
Convocation entretien pr alable sanction disciplinaire. Nom et prénom du salarié. Si vous êtes employeur vous pouvez utiliser notre modèle de convocation à lentretien préalable de licenciement pour vous aider à rédiger votre courrier. Convocation à un entretien préalable avant prise de sanction disciplinaire en pdf. Retenez que la. Utilisez et imprimez ce modèle de lettre pour convoquer un salarié à un entretien préalable à une sanction disciplinaire. La convocation rappelle au salarié quil peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de lentreprise.
Pour les autres sanctions la loi exige une procédure contradictoire assortie éventuellement dun entretien préalable. Ces informations figurent dans la lettre de convocation à entretien préalable. 1 mars 2018. Nom du représentant légal. 9 janvier 2013 n 11 25646 bc v n 1. Une procédure de sanction disciplinaire ne peut être entamée que si les faits fautifs datent de moins de 2 mois article l1332 4 du code du travail.
La date de cet entretien préalable est passée et vous souhaitez savoir sous quel délai notifier la sanction. Ce courrier mentionne que le salarié peut se faire assister par une personne de lentreprise. Tous les modèles de lettres présents sur ce site sont à adapter à chaque cas particulier. Pour transformer votre modèle de lettre convocation à un entretien préalable avant prise de sanction disciplinaire en pdf utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit libreoffice ou openoffice qui permet de faire directement la conversion de word à pdf. Délai denvoi lorsque lemployeur envisage un licenciement pour motif disciplinaire il doit lui adresser le courrier dans un délai maximal de 2 mois courant à partir de la date où lemployeur a pris connaissance des faits reprochés. Notification de la sanction.
Lieu et date de rédaction de la lettre. Avant de prendre une sanction autre quun avertissement lemployeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable en précisant lobjet la date lheure et le lieu de lentretien. Lettre de convocation à lentretien préalable pour prise de sanction disciplinaire. Dans le même ordre didée si la convention collective impose de notifier par écrit le motif dune mesure disciplinaire avant que celle ci entre en application lemployeur doit indiquer le motif de la rupture dans la convocation à lentretien préalable à un licenciement disciplinaire cass. La sanction doit ensuite être notifiée au salarié.
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