Depuis 2006 ce nest plus les sites internet à proprement parlé que lon doit déclarer à la cnil mais un fichier de données soumis à un traitement des données. Déclarer son site internet auprès de la cnil si lobjectif premier dun site internet est de faire connaître son entreprise un site permet aussi dêtre contacté par des clients ou des.
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D claration cnil site internet. Pour un site internet il est obligatoire dans certains cas de déclarer auprès de la cnil son fichier de collecte dinformations sur ses membres prospects ou clients. Depuis le 25 mai 2018 date dentrée en application du règlement européen sur la protection des données la quasi totalité des formalités déclaratives auprès de la cnil ont été suppriméesauparavant la déclaration à la cnil était obligatoire si le site de ecommerce. Vous ignorez ce dont il sagit exactement et vous hésitez à vous engager. Suppression des déclarations à la cnil. En réalité on ne déclare pas un site internet à la cnil. Pour une déclaration simplifiée pour une déclaration normale.
Pour rappel la cnil ou commission nationale de linformatique et des libertés est une autorité administrative indépendante française chargée de veiller à ce que linformatique ne porte atteinte aux citoyens. Une fois que vous aurez validé votre déclaration celle ci sera transmise directement à la cnil. Pour effectuer une déclaration dun fichier vous devez vous rendre sur le site internet de la cnil et compléter correctement la déclaration correspondante à votre situation. Si votre site web permet de collecter des données personnelles questionnaire en ligne commande en ligne création dun compte en ligne etc vous devez alors vous conformer aux règles de protection des données personnelles. Si votre site web ou votre application mobile collecte des données personnelles par exemple si vous proposez une newsletter un espace membre ou si vous permettez la commande en ligne une déclaration du fichier constitué avec ces informations personnelles est obligatoire auprès de la cnil commission nationale de linformatique et des libertés. Il sagit en fin de compte dune incompréhension totale quant au rôle des déclarations cnil.
Vous songez à créer un site internet et avez entendu parler de la déclaration cnil. Faut il déclarer un site web à la cnil. Déclarer un site à la cnil. Ce nest pas le site internet que lon doit déclarer mais un fichier de données personnelles. Les services en ligne pour désigner un délégué à la protection des données notifier une violation de données personnelles déclarer la cnil autorité chef de file. On entend bien souvent dire ou peut lire ce site est déclaré à la cnil sous le n.
Rassurez vous la déclaration cnil est très simple à comprendre.
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