La loi rend obligatoire la délivrance dun bulletin de paie à toutes les personnes apprenties salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leurs rémunérations la forme ou la validité de leur contrat. Délivrance obligatoire dun bulletin de paie.
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D lai de d livrance du bulletin de salaire. Larrêt n97 41814 de la cour de cassation du 19 mai 1998 a précisé quen cas dabsence du salarié ou à défaut davoir remis le bulletin de paie au salarié un employeur doit obligatoirement le lui faire parvenir par tout moyen. Larticle l3243 2 du code du travail indique que lors du paiement du salaire lemployeur remet aux employés une pièce justificative dite bulletin de paie. Cette disposition sapplique de la même manière aux documents que lemployeur doit obligatoirement remettre au salarié à la fin dun. Le document doit comporter diverses mentions obligatoires. Délai de délivrance du bulletin de salaire. Bulletin de paye 2019.
Le bulletin de paie matérialise chaque mois le fruit du travail du salarié il est donc inutile de préciser que ce dernier revêt une importance toute particulière. Ainsi lemployeur qui se soustrait intentionnellement à son obligation de délivrance du bulletin de paie se rend coupable de dissimulation demploi salarié. Certaines mentions sont interdites. Le délai de prescription applicable à une action en délivrance du bulletin de paie est de 2 ans délai applicable à une action portant sur lexécution du contrat de travail et non de 3 ans délai applicable à une action. Cela concerne toutes les personnes salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leurs rémunérations la forme ou la validité. Lemployeur doit remettre une fiche de paie ou bulletin de salaire au salarié.
A savoir depuis le 1 er janvier 2018 toutes les entreprises quel que soit leur effectif doivent délivrer un bulletin de paie simplifié afin den améliorer la lisibilité. 15 janvier 2019 ecrit par bulletin de salaire 2020. La fiche de paye récapitule lensemble des événements survenus au cours du mois ainsi doivent y figurer les heures supplémentaires effectuées les absences les congés payés. La remise dun bulletin de salaire lors du versement de la rémunération aux membres de votre personnel est pour vous une obligation quels que soient le moyen de paiement choisi ou le type de contrat. Toutefois il peut connaître des ajournements selon la fonction de chaque employé. Lemployeur peut dans certains cas congés payés arrêt maladie etc a le droit de ne plus vous délivrer ce document.
Cest alors la seule exigence de la loi sur le délai de distribution du bulletin de paie. Le fait de méconnaître les dispositions du code du travail relatives au bulletin de paie est puni de lamende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
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