Cas de congés payés imposés. Cest lemployeur qui fixe lordre des départs en congés sauf indication contraire négocié lors dun accord collectif.
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D lai de pr venance cong s pay s impos s par l employeur. Si par exemple il ne dispose que de 12 jours de congés payés il peut tout de même prendre 30 jours de congé. Les jours pris au delà de son solde acquis ne seront alors pas indemnisés. Le salarié qui partirait en congés payés à des dates quil a lui même décidées sans accord de lemployeur commettrait une faute. Votre employeur vous impose fréquemment de prendre un jour de congés payés vous souhaiteriez savoir si cela est légal. La période de prise de congés est fixée entre le 1er mai le 31 octobre de chaque année. A leur retour de leur congé de maternité ou dadoption les salariées ont droit à leurs congés payés annuels quelle que soit la période de congés payés retenue par accord collectif ou par lemployeur pour le personnel de lentreprise.
En principe lemployeur peut parfaitement imposer la prise de vos congés payéstoutefois celui ci doit respecter un délai de prévenancela durée est fixée par voie de convention collective. Dès lors quil respecte les règles énoncées ci dessus lemployeur peut imposer au salarié ses dates de congés payés. Un refus du salarié reste toutefois possible si certaines règles imposées par la législation et la réglementation nont pas été respectées formalités délais etc. Il doit ensuite communiquer aux salariés lordre décidé au moins un mois avant le départ envisagé et doit lafficher dans les locaux de létablissement. Pour plus dinformations consulter notre fiche pratique sur les congés payés. Lemployeur a le droit de vous imposer des dates de congés payés pour vos vacances.
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