Délai de prévenance insuffisant et caractère exceptionnel. La demande de lemployeur.
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D lai de pr venance heures suppl mentaires. Lemployeur doit il respecter un délai de prévenance. Le salarié peut refuser deffectuer des heures supplémentaires lorsquil dispose dun motif légitime par exemple. Le code du travail fixe à sept jours ouvrés le délai de prévenance en cas de modification des horaires. Normalement et selon le code du travail un employeur doit respecter un délai de prévenance dune durée de 7 jours afin de pouvoir modifier les horaires de travail dun salarié mais ce délai peut dans certains cas être réduit à 3 jours ouvrés comme cela est stipulé dans les articles l3123 21 et l312 3 22 du code du travail encore en vigueur au 20042010. Il est logique de dire non quand on vous demande de rester au bureau 2 heures de plus dune manière inattendue ou de façon tardive. Par ailleurs le refus est justifié si lemployeur a manqué à ses obligations non paiement des heures supplémentaires précédemment effectuées non respect de la contrepartie obligatoire en repos dépassement des durées maximales de travail.
Si lemployeur na pas respecté le délai de prévenance des heures supplémentaires le salarié a bel et bien le droit de rejeter sa demande. En pratique 3 jours semblent être un minimum. Les heures supplémentaires sont dans la majorité des cas effectuées à la demande écrite ou orale de lemployeur. La loi nimpose pas de délai de prévenance particulier à lemployeur. Lorsque lemployeur demande à son salarié de réaliser des heures supplémentaires il doit len avertir suffisamment tôt pour que le salarié ait le temps de prendre les mesures nécessaires pour faire face à ses impératifs personnels faire garder les enfants par exemple.
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