Permet deffectuer une pré déclaration en ligne pour une atteinte aux biens vol ou escroquerie par exemple ou certains faits à caractère discriminatoire par un auteur inconnu. Vous avez le choix de déposer votre déclaration non urgente en ligne ou de vous rendre à votre commissariat.
Deposer Une Pre Plainte En Ligne Comment Ca Marche Ca M
Declaration vol en ligne. Pré plainte en ligne ministère de lintérieur. à transmettre au guichet lors du dossier de renouvellement du titre d. Vol de pièces didentité ou de téléphone portable. Dans certains cas vous pouvez aussi porter plainte en ligne. La pré plainte en ligne les infractions concernées discriminations et provocations. Votre déclaration sera envoyée à la zone de police compétente pour le lieu du fait.
Vous pouvez déposer plainte auprès de tous les corps de garde. Vous êtes victime dun méfait de vol de vandalisme ou de graffiti. Vous trouverez ici les services compétents ainsi que la marche à suivre. Déposer plainte dans un corps de garde. Formulaire à remplir et à faire valider par le service compétent mairie commissariat ou gendarmerie selon les cas. Réservé dans un premier temps aux atteintes aux biens le dispositif de pré plainte en ligne sétend dès juillet 2018 aux faits discriminatoires discrimination diffamation injure provocation individuelle à la haine.
Pour une meilleure efficacité nous vous conseillons de choisir si possible le département dans lequel ont été commis les faits. Le ministère met néanmoins en place un service permettant de porter plainte en ligne en cas descroquerie sur internet. Déposer plainte en ligne. La procédure de plainte en ligne ne peut pas être utilisée pour toutes les infractions. Les atteintes aux biens vol escroquerie dégradation etc. En cualquier caso de situación de urgencia llame immediatamente por teléfono el 17 o 112.
Vous souhaitez déposer plainte. Choisissez le département où vous souhaitez déposer plainte. Après la pré. Covid 19 rapporter une situation en ligne pour rapporter une situation en lien avec le non respect des consignes et mesures gouvernementales cliquer ici. Votre déclaration fera lobjet dun traitement non urgent uniquement pendant les jours ouvrables et pendant les heures de bureau. Elle ne concerne que.
Il nest pas toujours nécessaire de se rendre au bureau de police pour porter plainte. Police on web est un moyen simple de porter plainte pour des petits délits comme les vols à létalage ou les actes de vandalisme. Veillez à préserver les traces et indices qui pourront être exploités par les enquêteurs. Vous pouvez remplir vous même un rapport de police en ligne sans avoir à vous déplacer dans un poste de quartier.
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