La thématique est celle de lentretien préalable à un licenciement pour inaptitude qui est une étape de la procédure. Sur notre site licenciement pour inaptitude vous pourrez trouver.
La Rupture Et La Modification Du Contrat De Travail Ppt
Delai apres entretien prealable licenciement pour inaptitude. Le site licenciement pour inaptitude est le 1 er site complet dexpertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude. Le licenciement pour inaptitude tout comme le licenciement pour insuffisance professionnelle est un type de licenciement pour motif personneldans le cas dun licenciement pour inaptitude l employeur licencie son employé car ce dernier est devenu inapte à réaliser le travail qui lui est confié. Lorsque lentretien a eu lieu le lundi le délai expire le mercredi. La lettre peut être envoyée à partir du jeudi. Pour le calcul du délai de réflexion de 2 jours il convient de ne tenir compte ni du jour de l entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué ni du jour déchéance. De plus un délai exprimé en jours ouvrables seffectue sans.
Dans un arrêt du 20 octobre 2009 arrêt n 08 42155 la chambre sociale de la cour de cassation a condamné un employeur qui avait fixé le lieu de lentretien préalable dans une société filiale du groupe sans justifier daucune circonstances particulières le salarié ayant obtenu des dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement. Sujet très intéressant cela fait 10 jours que jai eu mon entretien préalable à un eventuel licenciement et toujours pas de lrar me notifiant mon licenciement pour inaptitude je voulais savoir si il y avait un délai éventuel pour porter laffaire devant le conseil des prudhommemon employeur as dû reprendre le paiement de mes 4 derniers salaires car ils ont fait traîner la. Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet dexpertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude. Définition recherche dun reclassement procédures préavis indemnités chômage jurisprudence toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour inaptitude.
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