Combien de temps pour avoir l argent du notaire meilleures réponses. Ils sont régis par lordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat et modifié par larticle 15 du décret du 27 mai 2014.
Succession Qui Herite De Quoi Au Deces Selon Le Lien De
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Cest ce jour là que lacheteur verse le prix au vendeur et que le vendeur lui remet les clés.