Temps dattente apres une plainte forum justice. Mais sil classe il doit informer la victime et lui expliquer quelle peut quand même poursuivre soit en saisissant le doyen des juges.
Projet De Loi De Reforme De La Justice La Rarefaction De L
Delai reponse procureur suite plainte. Veuillez renouveler votre demande ultérieurement. Délai dattente après dépôt de plainte forum justice. Si lauteur na pas été retrouvé si le procureur estime quil ny a pas dinfraction punissable ou sil considère que laffaire nest pas assez grave il ne saisira pas le tribunal. Les services de police ou de gendarmerie ont lobligation denregistrer la plainte. Je ne comprends pas ce que cela veut dire. Dans ce cas le procureur décide de ne pas poursuivre et la plainte est classée par exemple.
En labsence de réponse jai relancé en date du 21092015 pour connaître la suite donnée à ma plainte. Delai reponse procureur suite plainte meilleures réponses. Le procureur peut classer laffaire sans suite. Réaction et suivi lors dun dépôt de plainte. Les faits sont prescrits ou lauteur est inconnu et a toutes les chances de le rester. Normalement après une plainte déposée au commissariat ou à la gendarmerie auprès dofficiers de police judiciaire opj ces derniers mènent une enquête et envoient le résultat au procureur.
Le classement sans suite de la plainte. Votre plainte est transmise au procureur de la république cest lui qui décide si il donne une suite favorable à votre plainte ou si il décide de la classer sans suite si il donne une suite favorable vous serez informé si il classe sans suite vous serez également informé dans le cas du classement ou dabsence de réponse au bout de 3 mois depuis le dépôt de la plainte initiale. La plainte est ensuite transmise au procureur de la république pour quil décide de la suite classement. En date du 25092015 jai reçu la réponse suivante du tgi devry votre plainte na pas fait lobjet dun enregistrement. En cas de classement sans suite vous pouvez saisir directement le juge dinstruction. A la suite de votre plainte le procureur de la république peut notamment décider de classer sans suite ou ne rien décider.
Le seul délai prévu est celui de demander au bout de trois mois au procureur de la république la suite donnée à la plainte. Combien de temps reponse apres depot plainte aupres procureur. Le procureur décide de classer la plainte. Une fois que le procureur de la république a connaissance de la plainte plusieurs mesures peuvent être prises. Cest le procureur qui décide sil poursuit ou sil classe. Au moyen dune plainte avec constitution de partie civile.
Bonjour ma question est la suivante suite a un dépôt de plainte en date du 30062013 auprès du procureur de la république mon dossier à été transmis par le tribunal dinstance à la gendarmerie pour enquête avec une demande retour pour le 20102013. Le code de procédure pénale nimpose aucun délai de traitement de la plainte pénale. Combien de temps pour avoir une reponse du procureur meilleures réponses. De façon simple plus linfraction est grave etou plus le trouble à lordre public et à la.
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