Remplir le formulaire cerfa 13584 02 de demande daccrece document est à remettre lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise dune entreprise auprès du cfe centre de formalités des entreprises dont vous dépendez. Dans le cas contraire elle motive et notifie sa décision de rejet.
Comment Creer Son Activite D Auto Entrepreneur Et Remplir Les
Demande d accre en ligne. Si la demande daccre est faite en ligne en même temps que la création vous pouvez le transmettre en ligne. Sinon envoyez le par la poste. La réforme a profondément modifié cette aide destinée aux créateurs dentreprise notamment. Lacre anciennement accre fait partie des nombreux dispositifs daides à la création dentrepriseelle permet aux entrepreneurs éligibles dobtenir une exonération de charges sociales pour leur première année dactivité. Effectuer une demande daccre la constitution du dossier le dépôt et la date de la demande daccre. Lacre est un dispositif public daide à la création et à la reprise dentreprise qui permet sous certaines conditions dobtenir une exonération partielle de charges sociales pendant la première année dactivitédepuis la réforme de lacre du 1er janvier 2020 les auto entrepreneurs doivent impérativement déposer une demande dacre pour en bénéficier.
Ce dispositif est largement modifié notamment pour les personnes relevant du régime micro social qui créent ou reprennent une activité au 1 er janvier 2020. Pirog yohann dit. La réforme de lacre est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Les modifications concernent essentiellement la liste des bénéficiaires les formalités et le taux d. 22 mars 2014 à 2 h 12 min. Lurssaf statue sur la demande dans un délai dun mois.
Jenvoie ma demande dacre avec les pièces justificatives à lurssaf. Si vous êtes au chômage ce formulaire cerfa 1358402 vous permet de faire une demande daide à la création et à la reprise dune entreprise vous devez limprimer le remplir puis lenvoyer au centre de formalités des entreprises compétent au moment de la création de lentreprise ou au plus tard dans les 45 jours qui suivent la déclaration dentreprise. Lacre est un dispositif dexonération de cotisations visant à favoriser les créations et reprises dentreprises. En cas de réponse favorable lurssaf délivre une attestation dadmission. Détient avec les autres demandeurs daccre plus de 50 du capital de la société lun au moins des demandeurs a la qualité de dirigeant et chaque demandeur détient une part du capital au moins égale à 10 de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts nombre total dassociés y compris le demandeur. Les travailleurs indépendants relevant du régime de la micro entreprise et qui créent ou reprennent une entreprise au 1 er janvier 2020 doivent obligatoirement déposer une demande dacre via le formulaire demande de laide à la création et à la reprise dune entreprise acre pour les autoentrepreneurs voir rubrique liens utiles.
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