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Lettre De Demande D Exoneration De La Taxe D Habitation
Demande de remise gracieuse impot taxe d habitation. 247 1 du livre des procédures fiscales lpf précisent que les demandes en vue dobtenir à titre gracieux soit une transaction soit une remise ou modération doivent être adressées au service des impôts dont dépend le lieu dimposition. Quelles sont les conditions pour en bénéficier. La remise gracieuse de limpôt consiste à loctroi par ladministration fiscale et à titre gracieux dune transaction dune remise ou dune modération dun impôt. Doit il la payer. Si vous navez pas déclaré vos revenus avant la date limite de déclaration de. Ou adresser ma demande.
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