1133 5 du code du travail créé par la loi n 2014 173 du 21 février 2014. Code du travail partie 1 les relations individuelles de travail livre 1 dispositions préliminaires titre 3 discriminations chapitre 2 principe de non discrimination partie législative.
Discrimination Professionnelle
Discrimination code du travail. Aucun salarié ou agent public ne peut être discriminé au travail en matière dembauche de formation de salaire. Est abolie toute discrimination notamment celle pouvant découler du caractère intellectuel ou manuel de la forme de la rétribution du travail et du sexe du travailleur. 1132 1 code du travail modifié par la loi n 2020 760 du 22 juin. Les mesures prises et qui sont justifiées par des éléments objectifs sont donc légales. Les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser légalité de traitement ne constituent pas une discrimination. 1er ve salaires et primes au 1er février 2014 art.
Le code du travail a pour objet dharmoniser les rapports du capital et du travail. Code du travail. Lorsquil constate des faits constitutifs dune discrimination sanctionnée par les articles 225 2 et 432 7 du code pénal et l. Emploi des personnes handicapées art. Les femmes l1142 4 du code du travail et les travailleurs handicapés l1133 4 du code du travail peuvent faire lobjet dune discrimination positive. La discrimination au travail peut être une décision de lemployeur concernant.
Elle a introduit dans le code du travail un nouveau motif de discrimination. Les employés dune entreprise ont tous les mêmes droits et doivent avoir accès aux mêmes services en tout temps dans leur milieu de travail. La particulière vulnérabilité résultant de la situation économique de la personne quelle soit apparente ou connue de lauteur de la discrimination. Il peut sagir de discrimination raciste sexiste homophobe par lâge ou selon létat de santé. Les discriminations pour les opinions politiques ou syndicales sont également interdites. Cette disposition figure à larticle l.
Lembauche dun nouveau salarié. Recodification des articles du code du travail art. La loi 2016 832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale est entrée en vigueur le 26 juin 2016. Articles l1133 1 et l1133 6. Ve arrêté du 11 août 2014 art. 2146 2 du code du travail il peut également dans les conditions fixées par larticle d 1 1 du code de procédure pénale si ces faits nont pas déjà donné lieu à la mise en mouvement de laction publique proposer à lauteur des.
Vne arrêté du 15 juillet 2014 art. Tous les types de discrimination directe indirecte et systémique sont interdits.
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