Aujourdhui cest un droit validé mais qui peut être limité pour des raisons de nécessité de continuité de service. Conclusion le droit de grève dans la fonction publique a suscité une grande hostilité de la part des pouvoirs publics mais aussi de la jurisprudence et la doctrine.
Encadrement Du Droit De Greve Au Tour De La Fonction
Droit de gr ve fonction publique. Le droit de grève est un droit fondamental à valeur constitutionnelle. Ces droits inscrits dans le préambule de la constitution de 1946 confirmé par celui de la constitution de 1958 concernent naturellement aussi les agents publics et sont inscrits dans le statut général de la fonction publique. La grève en quelques mots. Le droit de grève est reconnu aux agents publics. Dans la fonction publique il doit cependant être concilié avec dautres principes comme le principe de. Pourtant et cela tardivement le droit de grève a enfin été reconnu constitutionnellement aux fonctionnaires non sans limitations.
1 sagissant des syndicats cgt des établissements de la fonction publique hospitalière conformément aux dispositions de larticle l. Actualités droit syndical dans la fonction publique de létat. 2512 2 du code du travail ils doivent faire parvenir un préavis de grève précisant les motifs de la grève dans un délai de 5 jours francs avant le déclenchement de la grève à la direction de létablissement. Le droit de grève na pas toujours été autorisé dans la fonction publique. Lexercice du droit de grève est soumis à un préavis et fait lobjet de certaines limitations.
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