Soc 20 novembre 1991 et la simple surveillance dun salarié faite sur les lieux du travail par son supérieur hiérarchique même en labsence dinformation préalable du salarié ne constitue pas en soi un mode de preuve illicite cass. Lemployeur a le droit de contrôler et de surveiller lactivité de ses salariés pendant le temps de travail cass.
Prendre Du Recul Juridictions Ordinales
Droit de ne pas r pondre son employeur. Comptabiliser le temps quil avait passé à répondre aux courriels de son employeur en heures. Ce dernier peut donc avoir tout intérêt à la contester sil estime que les faits reprochés ne sont pas établis ou que la sanction prise à son encontre est manifestement disproportionnée. Un salarié peut aussi refuser de réaliser une tâche qui nest pas en lien tant avec son contrat de travail quavec ses compétences et donc qui ne correspond pas à sa qualification et à son expérience cass. Lemployeur ne pourra alors recourir. De plus à la fin de larrêt de travail le salarié qui ne peut pas reprendre son poste en raison dune inaptitude physique a droit à un reclassement. Un non ferme et définitif dans ce cas précis ne peut pas être traduit comme résultant dun acte dinsubordination.
Pour un salarié ne pas répondre au téléphone sur son temps de repos nest pas sanctionnable. 1er mars 2006 n04 43687. Ainsi le fait pour un salarié de navoir pu être joint en dehors des horaires de travail sur son téléphone portable. Le droit à la déconnexion vise ainsi à assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que léquilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Savoir soctroyer des temps de repos et de conserver un équilibre entre travail et vie privée permet de consacrer plus de temps à sa famille sa passion et son bien être personnel. Tout lenjeu sera de ne pas confondre droit à la déconnexion et obligation de se déconnecter.
25 juin 2003 n 01 43155 magusto c sté axa. Mais les moments de déconnexion sont nécessaires et on a le droit de ne pas répondre. Larrêt n01 45889 de la cour de cassation du 17 février 2004 précise clairement quun employeur ne peut ni sanctionner ni licencier un salarié qui ne répond pas aux appels téléphoniques de son employeur sur son téléphone portable pendant son temps de repos. Il peut également demander lannulation de la sanction si son employeur na pas respecté la procédure et les délais imposés par le droit du travail. Contraindre tous les salariés à ne plus utiliser leurs outils numériques après une certaine. Larrêt n01 45889 de la cour de cassation du 17 février 2004 a indiqué quun employeur ne peut pas sanctionner ni licencier un salarié qui navait pas répondu aux appels téléphoniques de son employeur sur son téléphone portable pendant son temps de repos.
De ce fait ne serait pas justifié le licenciement pour faute grave dun agent producteur dune société dassurances qui après 10 mois de maladie et malgré plusieurs relances navait toujours pas remis à son employeur les contrats et primes qui restaient en sa possession et ne pouvaient donc pas donner lieu à encaissement cass.
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