Cest larticle 15 de la loi de 89 qui définit les règles du congé pour vente et notamment le droit de préemption du locataire au paragraphe ii de cet article. Lors de la conclusion du bail le locataire et le bailleur peuvent prévoir quen cas de vente du logement des visites pourront avoir lieu tel jour de la semaine et à une certaine heure.
Droits Et Obligations Editus Home
Droit du locataire en cas de vente du logement en cours de bail. Droit de préemption en location vide uniquement. Le locataire dispose donc de la priorité de lachat du bien. Autrement dit si le propriétaire vend le logement pendant la location le locataire en place peut avoir la priorité par rapport aux autres acheteurs potentiels. Lorsquil est fondé sur la décision de vendre le logement le congé doit à peine de nullité indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Si le propriétaire est tenu de mettre à disposition un logement décent lors de la signature du bail le locataire lui est en droit dexiger des travaux en cas déquipements défectueux. Le point sur les droits et obligations du locataire.
Bien souvent en cas de vente du logement en cours de bail à linstar dun bail de location vide le locataire dispose dun droit dit de préemption. La priorité du locataire en cas de vente en bloc de limmeuble. A défaut il est possible dexiger la nullité de la vente éventuellement réalisée. Tout dépend de léchéance du bail en cours à la date de lachat du logement date de signature de lacte authentique. Il sapplique également en cas de cession de la totalité des parts ou actions de société. Lorsquil sagit dune première vente consécutive à la division ou à la subdivision de limmeuble le locataire peut bénéficier même en cours de bail du droit de préemptionce droit résulte de larticle 10 de la loi du 31 décembre 1975 qui accorde au locataire la priorité sur la vente alors même quil ne reçoit pas congé et quil nest donc pas tenu de quitter le logement.
Et le locataire est en droit de se porter acquéreur en priorité. Cette clause ne pourra pas sous peine dêtre réputée non écrite prévoir des visites les dimanches et jours fériés ou des visites de plus de deux heures. En ce sens elle doit contenir des éléments précis tels que le prix de vente le mode de paiement ce sur quoi porte précisément la vente. Dans une telle situation vous avez le droit de rester dans votre logement jusquà la fin du bail. Ce droit de préemption sapplique en cas de vente dun immeuble dans lequel le locataire loue un logement de plus de 5 logements dans sa totalité et en une seule fois. En effet seul le locataire peut mettre fin à la location pendant la durée du.
Dailleurs le propriétaire ou le notaire chargé de la vente a lobligation de tenir informé son locataire dune baisse du prix fixé au départ. Plus de 2 ans après lachat le nouveau propriétaire peut donner congé.
Gallery of Droit Du Locataire En Cas De Vente Du Logement En Cours De Bail
