Le propriétaire est libre de décider sil lui propose ou non dacheter le logement quil occupe. La loi de 89 est applicable en cas de vente le locataire est tenu de laisser visiter idmen pour les visites en vue de travaux.
Le Droit De Preemption Du Locataire En Cas De Vente Du Local
Droit du locataire en cas de vente. Autrement dit si le propriétaire vend le logement pendant la location le locataire en place peut avoir la priorité par rapport aux autres acheteurs potentiels. Dailleurs le propriétaire ou le notaire chargé de la vente a lobligation de tenir informé son locataire dune baisse du prix fixé au départ. Cest larticle 15 de la loi de 89 qui définit les règles du congé pour vente et notamment le droit de préemption du locataire au paragraphe ii de cet article. Droit de préemption en location vide uniquement. Bien souvent en cas de vente du logement en cours de bail à linstar dun bail de location vide le locataire dispose dun droit dit de préemption. Dans les autres cas le bailleur a lobligation denvoyer un préavis trois mois à lavance pour une location meublée et six mois à lavance pour une location vide.
Et le locataire est en droit de se porter acquéreur en priorité. Lorsquil est fondé sur la décision de vendre le logement le congé doit à peine de nullité indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Ainsi la lettre de congé vaut offre de vente au profit du locataire. A défaut il est possible dexiger la nullité de la vente éventuellement réalisée. Ce droit de préemption sapplique en cas de vente dun immeuble dans lequel le locataire loue un logement de plus de 5 logements dans sa totalité et en une seule fois. Le locataire dispose alors dun droit très important.
Dans ce cas le locataire ne dispose daucun droit légal de préemption. Le fait de ne pas laisser visiter constitue une entrave à la vente. La priorité du locataire en cas de vente en bloc de limmeuble. Celui de préempter le bien. Admettons que vous soyez investisseur vous accepteriez dacheter un bien que vous navez pas vu. La seule obligation du bailleur est de communiquer au locataire les coordonnées du nouveau propriétaire afin que les loyers lui soient régulièrement versés.
Sil sagit de la première vente du logement suivant la division de limmeuble le locataire bénéficie dun droit de préemption et peut acheter le logement en priorité. Il sapplique également en cas de cession de la totalité des parts ou actions de société. En ce sens elle doit contenir des éléments précis tels que le prix de vente le mode de paiement ce sur quoi porte précisément la vente. Ce droit existe au profit du locataire dans le cas de la vente dans sa totalité et en une seule fois dun immeuble à usage dhabitation ou mixte de plus de cinq logements sauf si lacquéreur de limmeuble décide de proroger de six ans les baux en cours si la vente intervient entre parents ou alliés jusquau troisième degré ou si la commune exerce son droit de préemption.
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