Supposons que le logement vaille 70000 euros. Ce droit viager est le droit dhabiter un logement et dutiliser le mobilier qui sy trouve.
Droit Viager Au Logement Archives Omega Avocats Succession
Droit viager au logement. Il faut savoir que les droits au logement du conjoint survivant sont au nombre de deux. Afin de bénéficier de ce droit viager au. Le droit viager au logement. Au décès de son conjoint le veuf ou la veuve a le droit doccuper le logement jusquà la fin de sa vie. Le conjoint dispose dun droit temporaire et dun droit viager au logement. Ce droit temporaire au logement permet au conjoint survivant de ne pas être immédiatement délogé et ainsi de ne pas aggraver la situation liée au deuil.
Toutefois si votre époux était propriétaire en indivision avec dautres personnes votre droit. Ce droit permet ainsi au conjoint survivant de rester dans les lieux et ne pas être éventuellement expulsé par exemple par des enfants du défunt issus de premiers lits. Le droit temporaire au logement. 764 du code civil. Larticle 764 du code civil offre au conjoint survivant la faculté de bénéficier dun droit viager dusage et dhabitation sur le logement quil occupait effectivement au jour du décès de son conjoint et qui dépend en tout ou partie de la succession de ce dernier. On parle ici dun logement acheté en commun.
Concrètement le droit viager se décompose en un droit dhabitation du logement et un droit dusage du mobilier le garnissant. Après le décès de son conjoint le survivant peut sous certains conditions bénéficier du droit dhabiter sa vie durant le logement principal du couple ainsi que dutiliser le mobilier le garnissant. Loption pour un droit viager dhabitation et dusage lorsque le logement était la propriété des deux époux ou la propriété exclusive du défunt le conjoint survivant peut bénéficier jusquà son décès dun droit dhabitation sur le logement et dun droit dusage sur les meubles qui le garnissent art. Le droit viager est estimé à la moitié soit 35 000 euros et le reste de lactif sélève à 60 000 euros. On retrouve cette situation en cas de décès. Cest ce que lon appelle le droit viager au logement.
Si le logement a une valeur importante par rapport au reste de lactif de la succession le conjoint survivant peut ne pas avoir intérêt à demander le bénéfice du droit viager. Ce droit est valable quelque soit le contrat qui vous lie au logement location ou propriété. Le conjoint survivant bénéficiera de ce droit au logement viager quand le bien était la propriété du défunt ou des deux époux. Le droit viager au logement revient généralement au conjoint survivant sauf si le défunt avant sa mort lui a privé de ce droit à travers un testament authentique. Ce droit porte uniquement sur le logement occupé par le couple à titre de résidence principale et au moment du décès de lautre conjoint.
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