1232 2 du code du travail ce qui exclut donc les envois par lettre simple. Le déroulement de lentretien préalable au licenciement.
A Quoi Sert L Entretien Prealable Au Licenciement Pdf Free
Entretien pr alable de licenciement. Ainsi lentretien préalable a pour but de favoriser léchange entre le salarié et lemployeur pour trouver une alternative au licenciement si. 23 avril 2003 n 01 40817. Convocation du salarié à un entretien préalable déroulement de lentretien envoi dune lettre de licenciement préavis obligations liées à. Lentretien préalable au licenciement ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre. Il a pour objectif dinstaurer un véritable échange de chercher des solutions une conciliation afin déviter le licenciement. Lentretien préalable est prévu dans la procédure de licenciement pour motif personnel et parfois pour le licenciement pour motif économiquece nest pas quune formalité il sagit une obligation légale pour lemployeur.
Le but de lentretien préalable de licenciement est dengager une discussion entre lemployeur et le salarié sur les motifs du licenciement envisagé. Ce dernier peut aussi choisir de convoquer le salarié à un autre endroit mais il doit justifier de motifs légitimes pour le faire et rembourser les frais de transport au salarié. Lentretien préalable revêt un caractère strictement individuel qui exclut que celui ci soit effectué en présence de collègues même sil est également envisagé de leur prononcer une mesure de licenciement et que les faits reprochés sont identiques cass. Le lieu de lentretien préalable au licenciement est en principe le lieu dexécution du contrat de travail ou le siège social de lentreprise concernée au choix de lemployeur. Ce délai permet au salarié de pouvoir se préparer à lentretien et recourir éventuellement à lassistance soit dun membre du personnel soit dun conseiller du salarié. Lentretien préalable représente une phase essentielle de la procédure légale de licenciement.
Il sagit dun rendez vous en face à face qui ne peut être remplacé par une conversation téléphonique. Lentretien préalable a toujours un caractère strictement individuel il est donc exclu pour lemployeur de convoquer à un entretien préalable commun plusieurs salariés ayant commis la même faute et dont il envisage le licenciement. 1999 n 97 44205. Ce sont les deux seules formes explicitement autorisées par la loi article l. La convocation à lentretien préalable de licenciement rappelle que le salarié peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de lentreprise ou en labsence dinstitutions représentatives dans lentreprise par un conseiller du salarié art. Les étapes à respecter sont les suivantes.
La lettre de convocation à lentretien préalable de licenciement doit être envoyée soit par courrier recommandé avec accusé de réception soit par lettre remise en main propre contre décharge.
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