Ce modèle figure en annexe du décret n 2014 1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations dinformation précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation. Pour exercer le droit de rétractation vous devez nous notifier 2 votre décision de rétractation du présent contrat au moyen dune déclaration dénuée dambiguïté par exemple lettre envoyée par la poste télécopie ou courrier électronique.
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Formulaire de r tractation 14 jours. Dans le cas où larticle a déjà été livré les frais de retour demeurent à votre charge et le professionnel est en droit de vous rembourser seulement après la réception du produit. Vous avez un délai de 14 jours pour changer davis. Cest le droit de rétractation. La réglementation française a publié un modèle de formulaire officiel de demande de rétractation après un achat à distance et notamment en ligne sur internet. Le droit de rétractation est imposé et réglementé par les articles l121 21 du code de la consommation l212 9 et l132 5 1 du code des assurances. Dès lors que le vendeur reçoit votre demande de rétractation dans les 14 jours suivant la livraison de la commande il est contraint de procéder à lannulation de la vente.
6212014 31720 pm keywords. Il permet de renoncer à un contrat commercial pendant un délai de 14 jours sans avoir à se justifier. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour 1. Loi hamon 13 jin 2014 formulaire type de rétractation 14 jours décret author. Ce délai concerne les cas dachat par internet par téléphone ou par voie postale vente par le biais de. Il concerne uniquement les ventes et contrats réalisés lors dun démarchage téléphonique ou en dehors de létablissement vendeur.
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