Lien article l 3122 2 du code du travail. En revanche lorsque la durée collective de travail fixée conventionnellement est inférieure à 35 heures par semaine.
Heures Supplementaires Defiscalisees 2019 La Paie Facile
Heure suppl mentaire de nuit. Indemnités de travail de nuit. Par conséquent les heures supplémentaires réalisées avant 5h et après 21h ne sont pas considérées comme des heures de nuit exceptionnelles mais comme une heure supplémentaire classique majorée à 25. Pour entrer dans la catégorie des travailleurs nocturnes. La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et sachève au plus tard à 7 heures. Au delà de cette durée lapprenti majeur peut accomplir des heures supplémentaires sans que lautorisation de linspection du travail soit nécessaire dans la limite de 220 heures par an. Une convention collective ou un accord collectif de travail étendu ou un accord dentreprise ou détablissement peut cependant prévoir une autre période de neuf heures consécutives comprise entre 21 heures et 7 heures incluant en tout état de cause l.
Le travail de nuit est encadré par la loi. à défaut daccord le nombre minimal dheures entraînant la qualification de travailleur de nuit est fixé à 270 heures sur une période de référence de 12 mois consécutifs. Le calcul des heures de nuit comprend les heures queffectue le salarié entre 21 heures et 7 heures du matin et au minimum les heures effectuées entre minuit et 5 heures du matin. Le taux de majoration des heures de nuit est alors expressément fixé par accord. Selon le code du travail le travail de nuit est le travail effectué entre vingt deux22 heures et cinq05 heures. Ces heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que celles applicables aux heures supplémentaires effectuées par le reste du personnel de lentreprise.
Une heure de nuit est une heure travaillée entre 21 h et 7 h. 2 soit accomplit au cours dune période de référence un nombre minimal dheures de travail de nuit au sens de ces mêmes articles. Tout travail effectué au cours dune période dau moins neuf heures consécutives comprenant lintervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme du travail de nuit. Le nombre minimal dheures entraînant la qualification de travailleur de nuit sur une période de référence peut être fixé par une convention ou un accord collectif de travail étendu. Cette référence minimale permet aux accords collectifs de déroger aux horaires prévus par larticle l3122 2 du code du travail. Une heure supplémentaire correspond à toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire de travail soit 35 heures ou au delà dune durée considérée comme équivalente par une disposition conventionnelle 1.
Conformément au décret réglementant les heures supplémentaires le travail de nuit habituel est compensé au taux de 130 du salaire normal payé pour le même travail effectué pendant la. Quels sont les horaires considérés comme travail de nuit. Il ouvre légalement droit à un repos compensateur mais un accord collectif un accord de branche ou un accord dentreprise peut prévoir une compensation financière pour les heures travaillées de nuit. Par exemple la convention collective des etam btp. Le travail de nuit est une période dau moins 9 heures consécutives comprenant lintervalle entre minuit et 5 heures. Selon la loi le travail de nuit correspond aux périodes de travail comprises entre 21 heures et 7 heures du matin.
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