Lien article l 3123 21 du code du travail. Donc en aucun cas un employeur peut obliger un salarié à temps partiel à effectuer des heures supplémentaires.
Teletravail Et Heures Supplementaires Mesheuressup
Heures compl mentaires code du travail. Ordonnance 2007 329 du 12 mars 2007 art. Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le. Articles l3121 19 à l3123 21 durée du travail et heures complémentaires champ de la négociation collective code du travail. Les heures complémentaires donnent lieu à une majoration de salaire. Lorsquun accord collectif prévoit la possibilité daccomplir des heures complémentaires au delà du 10ème de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail dans la limite dun tiers chacune des heures complémentaires accomplies au delà du 10ème donne lieu à une majoration de salaire de 25 sauf accord collectif contraire qui ne peut cependant prévoir une.
Dans un tel cas les heures complémentaires sont majorées dau moins 25 code du travail art. Le contrat de travail à temps partiel de votre salarié prévoit une durée. Articles l3121 27 à l3123 29 durée du travail. Code du travail. Le code du travail prévoit que les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale de travail 35 heures par semaine. Lien article l 3123 8 du code du travail.
Le taux de la majoration de salaire est déterminé par la convention collective ou par un accord de branche sans pouvoir être inférieur à 10.
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